Communications du cabinet

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas eu surenchère (Cf. : art. 10 du Cahier des Conditions de Vente). Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois, étant précisé que des intérêts (au taux légal) courent au-delà de 2 mois après l’adjudication, intérêts majorés de 5 % au-delà de 4 mois, jusqu’au règlement du prix. Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal (Cf. : art. 11 du Cahier des Conditions de Vente).